CRITÈRES DE FACTURATION
Des honoraires définis dès le premier rendez-vous.
L'honoraire de l'avocat est libre mais défini selon certains critères et encadré par la déontologie.
Il fait systématiquement l'objet d'une discussion lors du 1er rendez-vous, et est fixé en accord avec le client.
Certains types d'affaires se prêtent à la facturation forfaitaire de l'honoraire, notamment le divorce par consentement mutuel, ou les dossiers de droit pénal pour la défense des prévenus et l'assistance des parties civiles.
D'autres types de dossiers sont plus adaptés à la facturation au temps passé, en raison de la complexité du dossier et des aléas possibles de la procédure.
Enfin certaines procédures se prêtent à la facturation d'un honoraire complémentaire de résultat, correspondant à un pourcentage des gains obtenus pour le client par l'avocat.
Votre avocat signe avec vous une convention d'honoraires, qui précise le coût de chacune de ses interventions HT et TTC (TVA à 20%).
L'honoraire est ainsi transparent et sans surprises.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Modes de paiement acceptés
L'Association UTARD - WAGNER accepte le règlement de ses honoraires par chèque ou par carte bancaire.
Le paiement en espèces est également accepté mais limité par mesure de sécurité à certains montants.
Renseignez-vous.
Il est également possible de régler votre avocat par virement bancaire sur demande. Le RIB de l'Association est disponible ici.
Facilités de paiement
Le paiement en plusieurs mensualités est admis pour la plupart des procédures mais limité à un certain nombre d'échéances.
Dans tous les cas, aucun paiement ne peut être effectué en plus de 10 échéances, limite imposée par la loi.
Contactez votre avocat pour plus d'informations.
PROTECTION JURIDIQUE ET AIDE JURIDICTIONNELLE
Assurance de protection juridique
Si votre contrat d'assurance comprend une garantie protection juridique / assistance recours, souvent accessoire de l'assurance habitation, vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de tout ou partie des honoraires de l'avocat pour certains litiges.
L'assureur ne peut en aucun cas conditionner cette garantie au recours à un avocat de son réseau.
Le choix de votre avocat est libre.
Barème de l'aide juridictionnelle
À défaut de contrat de protection juridique, et selon vos conditions de ressources, vous pouvez bénéficier d'une aide totale ou partielle de l'Etat pour couvrir tout ou partie des honoraires de votre avocat.
Consultez le barème de l'aide juridictionnelle, et renseignez-vous auprès de votre avocat pour la constitution du dossier de prise en charge.
BARÈME INDICATIF DES FORFAITS D'HONORAIRES PRATIQUÉS PAR LE CABINET
à partir de 1200 € HT
Procédure familiale hors divorce
à partir de 2000 € HT
Procédure de divorce contentieux
à partir de 1500 € HT
Divorce par consentement mutuel
Pénal délictuel et contraventionnel (tribunal de police / correctionnel)
à partir de 1000 € HT
à partir de 3000 € HT
Pénal criminel
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
à partir de 500 € HT
à partir de 1500 € HT
Procédures civiles
à partir de 1500 € HT
Procédures commerciales
à partir de 1200 € HT
Procédures de référés
Procédures locatives
à partir de 800 € HT
1er Rendez-vous de consultation
90€ HT
Attention : le barème ci-dessus est publié à titre indicatif ; il peut faire l'objet d'une pondération à la hausse en fonction de la nature du dossier et des critères déontologiques lors de la signature de la convention d'honoraires en accord avec le client
Si la procédure que vous comptez engager ne se prête pas à l'honoraire forfaitaire et ne figure pas dans le tableau, l'honoraire sera établi en fonction de votre dossier lors du rendez-vous fixé avec votre avocat.