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QUE FAIRE EN CAS DE SURENDETTEMENT ?





La Covid-19 a eu un impact sanitaire en France mais également financier.


Si des aides, qui ont été les bienvenues, ont pu permettre à de nombreuses personnes de s’en sortir, tel n’a pas été le cas pour tous.


Vous ne pouvez plus faire face à vos engagements financiers et êtes aujourd’hui dans l’impossibilité de faire face à vos créanciers ?


Vous avez été contraints de recourir de manière excessive à des crédits, notamment à la consommation ?


Il existe en Alsace-Moselle, deux mécanismes permettant d’y faire face.


- La faillite civile


La faillite civile est un mécanisme spécifique à l’Alsace-Moselle qui permet au particulier en difficultés financières, qui remplit les conditions prescrites par la loi, de bénéficier du même régime que les sociétés en difficultés.


La faillite civile est réservée aux particuliers qui ne sont ni des commerçants, ni des personnes immatriculées au répertoire des métiers, ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant une activité professionnelle indépendante y compris libérale (article L.670-1 du Code du commerce).


Il vous faut résider dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin.


Votre avocat constituera un dossier aux fins de saisine du Tribunal Judiciaire compétent, afin de prouver que vous est de bonne foi et en état d’insolvabilité notoire, c’est-à-dire dans l’impossibilité absolue de payer vos dettes privées à vos créanciers.


Un mandataire judiciaire sera désigné par le Tribunal Judiciaire, qui sera chargé de procéder à l’inventaire de votre patrimoine et d’évaluer ainsi vos capacités de remboursement.


En cas d’insolvabilité notoire, la juridiction rendra un jugement de liquidation qui marque l’arrêt des poursuites à l’encontre du débiteur.


La faillite civile présente plusieurs avantages, puisqu’elle peut notamment permettre un effacement de vos dettes.


En contrepartie, vous serez, notamment, inscrit au fichier des incidents de remboursement de crédit pour cinq ans à compter du jugement.


- La procédure de surendettement


Si vous ne parvenez pas à faire face aux dettes que vous avez accumulées, vous disposez également de la possibilité de saisir la commission de surendettement des particuliers pour qu'elle examine votre situation et décide de solutions visant au réaménagement voire à l'effacement de tout ou partie de vos dettes.


La décision de recevabilité entraine également une suspension des poursuites à votre encontre.


Cependant, en cas de contestation par l’un de vos créanciers, le Tribunal Judiciaire sera saisi afin de statuer sur le bien-fondé de ladite contestation.


Il ne faut pas cumuler les deux procédures.


Votre avocat saura vous conseiller au regard de votre situation sur la procédure à adopter.

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